| France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 1984, CETATEXT000008251627
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251627
Date de la décision : 20/02/1984
Sens de l'arrêt : Rejet indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-02-02 L'imprudence du chef de détachement qui n'a pas ordonné l'utilisation du matériel permettant de détecter plus aisément les personnes ensevelies sous la neige, alors qu'il y avait du brouillard, a compromis les chances de retrouver vivant l'un des militaires à la suite d'une avalanche. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
60-01-05 Si les ascendants de militaires victimes d'un accident de service ne peuvent avoir d'autres droits à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la législation sur les pensions militaires, les frères et soeurs au profit desquels ladite législation n'ouvre aucun droit peuvent introduire une action en responsabilité de droit commun contre l'Etat en réparation du préjudice subi du fait du décès des militaires en cause. Rejet des requêtes émanant des parents des militaires décédés. Condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 5000 F à chacun des frères d'un des militaires décédés.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-02-20;cetatext000008251627
