| France, Tribunal administratif de Grenoble, 18 janvier 1984, CETATEXT000008247908

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247908
Date de la décision : 18/01/1984
Sens de l'arrêt : Annulation avant dire droit supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - Elections des représentants des bailleurs.

03-01, 28-07[1], 28-07[2], 37-02 Les candidats aux élections des assesseurs bailleurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des représentants des bailleurs au sein des commissions consultatives départementales des baux ruraux doivent avoir la qualité de bailleurs de baux à ferme ou à colonat partiaire depuis cinq ans au moins. L'obligation qui pèse sur les protestataires d'apporter la preuve de l'inéligibilité des candidats élus ne dispense pas ces derniers de justifier qu'ils remplissaient les conditions légales pour être éligibles. Annulation de l'élection d'un candidat élu. Supplément d'instruction concernant quatre candidatures. Rejet du surplus.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Tribunaux paritaires des baux ruraux - Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - [1] Eligibilité - Qualité de bailleur pendant cinq ans au moins au jour de l'élection - [2] Règles de procédure contentieuse spéciales - Preuve - Charge de la preuve.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Tribunaux paritaires des baux ruraux - Elections des assesseurs.

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Références :

Code rural R414-3
Décret 58-1293 du 22 décembre 1958 art. 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-01-18;cetatext000008247908