| France, Tribunal administratif de Grenoble, 07 décembre 1983, CETATEXT000008246336

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246336
Date de la décision : 07/12/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Nécessité d'énumérer les éléments de fait d'une décision.

01-03-01-02-01, 36-03-02 Le refus d'autoriser un candidat à concourir au second concours d'entrée de la Magistrature doit être motivé, au sens de la loi du 11 juillet 1979. Cette motivation ne saurait se borner à affirmer que le candidat aurait eu une attitude hostile à la législation sur le service national, mais elle doit exposer les éléments de fait étayant cette affirmation. Annulation du refus non motivé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Admission à concourir - Refus - Motif.

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Références :

Constitution du 04 octobre 1958 PREAMBULE
DECLARATION des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ART. 6
Décision du 23 décembre 1980 Justice Decision attaquée Annulation
Décision du 01 avril 1981 directeur de cabinet du Garde des Sceaux Decision attaquée Annulation
LOI 79-587 du 11 juillet 1979 ART. 1, ART. 3
Ordonnance 58-1720 du 22 décembre 1958 ART. 16

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1983-12-07;cetatext000008246336