| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 1983, CETATEXT000008244609
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008244609
Date de la décision : 30/11/1983
Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-03-02, 28-08[1] L'article L. 205 du Code électoral investit le Conseil général d'une compétence liée pour déclarer démissionnaire tout conseiller général ayant fait l'objet d'une condamnation pénale après son élection. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du bureau du conseil général pour y procéder est inopérant.
28-08[2] Les pourvois en cassation contre les jugements de Cour d'appel refusant de constater l'amnistie de la condamnation et de prononcer le relevé de l'inéligibilité de l'intéressé, n'ont pas d'effet suspensif à l'égard de la décision portant démission d'office de ce dernier et de la saisine du Tribunal administratif appelé à contrôler la légalité de cette décision.
Références :
Code pénal 55-1
Code électoral L199
Code électoral L205
Code électoral L5
Délibération du 26 septembre 1983 bureau du Conseil général Decision attaquée Confirmation
LOI 81-736 du 04 août 1981 ART. 11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1983-11-30;cetatext000008244609
