| France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 novembre 1983, CETATEXT000008244615

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244615
Date de la décision : 23/11/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Démission d'office d'un conseiller ayant fait l'objet d'une condamnation pénale après son élection - Relevé d'incapacité et d'inéligibilité prononcé par la juridiction pénale.

28-04-02-02, 28-08 L'article 55-1 du Code pénal, qui prévoit la possibilité pour le juge, dans sa décision, de relever le condamné de ses incapacités et déchéanches, déroge à l'article 236 du code électoral imposant la démission d'office des conseillers municipaux frappés d'inéligibilité après leur élection. Le Préfet qui prononce la démission d'office d'un conseiller municipal relevé de son inéligibilité par jugement devenu définitif viole la chose jugée au pénal. Annulation.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Démission d'office d'un conseiller ayant fait l'objet d'une condamnation pénale après son élection - Relevé d'incapacité et d'inéligibilité prononcé par la juridiction pénale - Combinaison des dispositions du Code électoral et du Code pénal.

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Références :

Arrêté préfectoral du 02 septembre 1983 Isère Decision attaquée Annulation
Code pénal 402
Code pénal 403
Code pénal 55-I
Code électoral L230
Code électoral L236
Code électoral L5
LOI 67-563 du 13 juillet 1967 ART. 128 PAR. 6
LOI 75-624 du 11 juillet 1975

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1983-11-23;cetatext000008244615