28/01/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008293272
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 1981, CETATEXT000008293272
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293272
Date de la décision : 28/01/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Usine hydro-électrique soumise à notice d'impact - Rejet du sursis à exécution.
44-01-01 La demande de sursis à exécution de l'autorisation d'une usine hydro-électrique de fourniture d'énergie d'une puissance maximum de 500 KW/Heure, fondée sur l'insuffisance de la notice d'impact produite à l'appui de la demande d'autorisation, est rejetée en raison de l'absence de préjudice de caractère irréparable.
Références :
Arrêté préfectoral du 12 septembre 1980 Isère
Composition du Tribunal
Président : M. Guérin
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1981-01-28;cetatext000008293272
