| France, Tribunal administratif de Grenoble, 19 mars 1980, CETATEXT000008278292

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278292
Date de la décision : 19/03/1980
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Absence - Travaux entrepris par une commune dans un intérêt patrimonial.

17-03-02-06 Commune ayant fait construire un immeuble destiné à la réinstallation et au regroupement au centre de la commune de commerçants expropriés et qui devait être vendu en accession à la propriété par location-vente, dans les mêmes conditions que l'aurait fait un constructeur privé. Les travaux, entrepris par la commune dans un but d'intérêt patrimonial et non d'intérêt général, ne présentaient pas le caractère de travaux publics.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1980-03-19;cetatext000008278292