| France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 janvier 1980, CETATEXT000008275458
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275458
Date de la décision : 09/01/1980
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Agents auxiliaires - Etablissement d'un règlement intérieur les concernant - Légalité.
16-07 L'article L. 422-2 du Code des communes, qui n'autorise les communes et leurs établissements publics à recruter des agents temporaires pour les emplois permanents qu'en vue d'assurer le remplacement de titulaires momentanément indisponibles, a pour objet d'éviter le recrutement d'agents auxiliaires en vue de leur faire occuper à titre définitif des emplois momentanément confiés à des agents titulaires, mais ne fait pas obstacle à ce qu'une commune établisse en faveur des auxiliaires qu'elle a déjà recrutés ou qu'elle viendrait à recruter à titre exceptionnel un règlement intérieur destiné à leur assurer certaines garanties comparables à celles dont bénéficient les titulaires, dans le respect des dispositions en vigueur.
Références :
Arrêté municipal du 01 octobre 1976 Vienne réglement du personnel auxiliaire Décision attaquée Annulation partielle
Arrêté préfectoral du 20 décembre 1976 Isère Decision attaquée Annulation partielle
Code de l'administration communale 514
Code de l'administration communale 622 devenu Code des communes L422-2
Code de l'administration communale 623 devenu Code des communes L422-3
Code de l'administration communale 625
Code de l'administration communale 75 devenu Code des communes L122-19
Décret 72-512 du 22 juin 1972
Décret 76-695 du 21 juillet 1976
Décret 76-700 du 13 juillet 1976
Délibération du 09 avril 1976 Conseil municipal Vienne
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1980-01-09;cetatext000008275458
