| France, Tribunal administratif de Grenoble, 01 octobre 1979, CETATEXT000008271043
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271043
Date de la décision : 01/10/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01 L'activité de récupération de pièces détachées sur les véhicules automobiles est soumise à autorisation puisque la rubrique 286 de la nomenclature range dans la 2ème classe des établissements dangereux insalubres ou incommodes le stockage et les activités de récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage.
44-02-02-01 L'arrêté du préfet rejetant la demande, présentée à titre de régularisation, d'autorisation d'exploitation d'un dépôt d'épaves de voitures automobiles pour la récupération de pièces détachées est légal, car d'une part le préfet ne pouvait que rejeter cette demande étant donné que l'établissement fonctionnait antérieurement à cette décision et que le Conseil départemental avait émis un avis défavorable ; caractère inopérant des moyens tirés d'une prétendue violation du principe de liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens.
Références :
Décret 53-578 du 20 mai 1953 nomenclature n° 286
Décret 64-303 du 01 avril 1964 ART. 14
LOI du 19 décembre 1917 ART. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-10-01;cetatext000008271043
