| France, Tribunal administratif de Grenoble, 14 avril 1976, CETATEXT000008247501
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247501
Date de la décision : 14/04/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-03-03-01, 60-02-03 En s'abstenant d'user des pouvoirs qu'il tenait des articles 96 et 97 du Code de l'administration communale et de toute initiative, le maire de Saint-Laurent-du-Pont, qui n'a même pas demandé aux services de l'Etat de mettre fin à la situation irrégulière du "Cinq Sept", a commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Mais les propriétaires de cet établissement, en ne déposant pas la déclaration d'achèvement des travaux en vue d'obtenir le certificat de conformité, en ouvrant cet établissement au public et en l'exploitant sans demander l'autorisation d'ouverture prévue par l'article 30 du décret du 13 août 1954, en ne réalisant pas la défense contre l'incendie, conformément à la notice jointe à la demande de permis de construire, en procédant eux-mêmes à l'installation du chauffage, en utilisant un matériau dangereux, en exécutant des aménagements intérieurs non autorisés, en employant en toute connaissance de cause 14000 kg de plastique et autres matières combustibles, en supprimant ou en mettant sciemment hors service, d'une façon permanente plusieurs issues, ont commis des fautes délibérées et inexcusables de nature à exonérer totalement la commune de Saint-Laurent-du-Pont de sa responsabilité.
Références :
Code de l'administration communale 96
Code de l'administration communale 97
Décret du 13 août 1954 art. 30
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1976-04-14;cetatext000008247501
