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France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 08 décembre 1965, CETATEXT000008280699

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Pouvoirs du préfet.... ...M. Courtine, c. du g

France | 08/12/1965

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 22 septembre 1965, CETATEXT000008264667

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - 54-03-03-02-01... ...M. Courtine, c. du g

France | 22/09/1965
 
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