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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 25 octobre 1994, CETATEXT000008285008

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285008
Numéro NOR : CETATEXT000008285008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1994-10-25;cetatext000008285008 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - Conditions d'attribution - Membres d'une communauté.

38-03-04 Les membres d'une communauté employés bénévoles d'une association réglant mensuellement l'ensemble des parts de loyer de la communauté, ne peuvent individuellement bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans la mesure où aucun d'entre eux ne s'acquitte personnellement de la part de loyer devant rester à sa charge comme il est prévu à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation définissant les objectifs de la politique d'aide au logement.


Texte :

Références :

Code de la construction et de l'habitation L301-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Heckel
Rapporteur public ?: M. Taoumi

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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