38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Membres d'une communauté.
38-03-04 Les membres d'une communauté employés bénévoles d'une association réglant mensuellement l'ensemble des parts de loyer de la communauté, ne peuvent individuellement bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans la mesure où aucun d'entre eux ne s'acquitte personnellement de la part de loyer devant rester à sa charge comme il est prévu à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation définissant les objectifs de la politique d'aide au logement.
Code de la construction et de l'habitation L301-1