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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 14 juin 1994, CETATEXT000008289401

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289401
Numéro NOR : CETATEXT000008289401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1994-06-14;cetatext000008289401 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - Transports scolaires - Prise en charge des frais de transport des élèves de l'enseignement technique ou professionnel en fonction de leur déplacement par référence à un établissement d'enseignement général - Discrimination illégale par rapport aux élèves de l'enseignement général (1).

01-04-03-03-03, 23-06, 30-01-03-03 Organisation du transport scolaire dans un département prévoyant que les élèves fréquentant l'établissement d'enseignement général de leur secteur ou un autre établissement situé dans la même commune bénéficient de la gratuité du transport lorsqu'est organisée une desserte par transport en commun ou, en l'absence de celle-ci, d'une indemnisation sur la base du trajet entre la commune de résidence et l'établissement public d'enseignement général du secteur. En revanche, les élèves fréquentant un autre établissement, notamment les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ne disposant pas d'un établissement de cette nature dans leur secteur de rattachement, ne bénéficient pas de la gratuité, le département leur reconnaissant, soit, en l'absence de circuit scolaire spécial offrant des places disponibles, un droit à indemnisation sur la base du trajet de la commune de résidence à l'établissement public d'enseignement général de leur secteur, soit, dans le cas contraire, un droit d'utilisation du circuit scolaire spécial s'il comporte des places disponibles et moyennant une participation financière calculée sur la distance excédentaire par rapport à celle de l'établissement public du secteur. Le conseil général ne pouvait désigner un établissement d'enseignement général comme établissement de référence pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel sans rompre l'égalité de traitement au détriment de ces élèves lorsqu'ils sont contraints de suivre un enseignement de cette nature hors du secteur comprenant leur commune de résidence du fait de l'absence d'établissement technique ou professionnel à l'intérieur de ce secteur.

RJ1 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Transports scolaires - Prise en charge des frais de transport des élèves de l'enseignement technique ou professionnel en fonction de leur déplacement par référence à un établissement d'enseignement général - Discrimination illégale par rapport aux élèves de l'enseignement général (1).

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORTS SCOLAIRES - Prise en charge des frais de transport des élèves de l'enseignement technique ou professionnel en fonction de leur déplacement par référence à un établissement d'enseignement général - Discrimination illégale par rapport aux élèves de l'enseignement général (1).

Références :


1. Rappr. CE, 1992-06-19, Département du Puy-de-Dôme c/ Bouchon, p. 237


Texte :

Références :

Loi 83-663 1983-07-22 art. 29
Loi 83-8 1983-01-07


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: Mme Pierre-Thomas
Rapporteur public ?: M. Taoumi

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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