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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 1992, CETATEXT000008286542

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Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286542
Numéro NOR : CETATEXT000008286542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1992-06-30;cetatext000008286542 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE - Organisation du service de surveillance de la baignade.

60-01-02-02-02, 60-02-03-02-01-02 Indépendamment de toute faute lourde éventuellement commise dans l'exécution du service de surveillance de la baignade, il appartient au maire de veiller à la bonne organisation du service de surveillance de la baignade. En l'espèce, la présence d'un seul maître-nageur pour surveiller le petit bain où 40 à 50 enfants s'ébattaient, rendait la surveillance trop aléatoire et est constitutive d'une faute dans l'organisation du service de surveillance de la baignade.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - BAIGNADE.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: Mme Pierre-Thomas
Rapporteur public ?: M. Silvestre

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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