16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Durée du syndicat.
16-07-01 La durée du syndicat est fixée par la décision institutive de ce syndicat, à savoir l'arrêté préfectoral, nonobstant les durées différentes indiquées par les délibérations des conseils municipaux et la délibération du conseil syndical approuvant les statuts. En l'espèce, l'arrêté préfectoral, acte non réglementaire devenu définitif fixant une durée illimitée alors que les divers délibérations tant des conseils municipaux que les statuts faisaient état d'une durée de 50 ans.