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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 1992, CETATEXT000008285839

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285839
Numéro NOR : CETATEXT000008285839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1992-06-16;cetatext000008285839 ?

Analyses :

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - Durée du syndicat.

16-07-01 La durée du syndicat est fixée par la décision institutive de ce syndicat, à savoir l'arrêté préfectoral, nonobstant les durées différentes indiquées par les délibérations des conseils municipaux et la délibération du conseil syndical approuvant les statuts. En l'espèce, l'arrêté préfectoral, acte non réglementaire devenu définitif fixant une durée illimitée alors que les divers délibérations tant des conseils municipaux que les statuts faisaient état d'une durée de 50 ans.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: Mme Pierre-Thomas
Rapporteur public ?: M. Silvestre

Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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