15/10/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008279003
| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 octobre 1991, CETATEXT000008279003
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279003
Date de la décision : 15/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -
54-06-05-11 En application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge pouvait, en tenant compte de l'équité et de la situation des parties en présence, décider l'indemnisation des frais d'instance supportés par un requérant bien que sa requête fût rejetée (1).
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Composition du Tribunal
Président : M. Le Gars
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1991-10-15;cetatext000008279003
