03/07/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274660
| France, Tribunal administratif de Dijon, 03 juillet 1990, CETATEXT000008274660
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274660
Date de la décision : 03/07/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Prise en compte de la situation du preneur en place - Absence - Erreur de droit.
03-03-03-01-03 Lorsque le Préfet délivre, en application de l'article 118-5-2° du code rural, l'autorisation d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles prévue à l'article 188-2, il doit tenir compte des superficies déjà mises en valeur par le demandeur et le preneur en place. Est entachée d'erreur de droit la décision qui n'a considéré que la situation du demandeur et négligé celle du preneur en place.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Code rural 188-5 par. 2, 188-2
Composition du Tribunal
Président : M. Megier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-07-03;cetatext000008274660
