| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 juin 1990, CETATEXT000008267703

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267703
Date de la décision : 19/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Affouage communal - Inscription au rôle de l'affouage communal d'un habitant de la commune ayant bénéficié de l'affouage sectional.

03-06, 16-04-02-01 Les dispositions des articles L.145-1 et L.145-2 1° du code forestier prévoient que la répartition du produit de la coupe des forêts communales lorsque ce produit est partagé en nature entre les bénéficiaires de l'affouage, se fait, sauf titre contraire, par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Un habitant de la commune domicilié sur le territoire de la section de commune rattachée a la double qualité d'ayant droit sectional et d'habitant de la commune et cumule les droits et obligations de cette double qualité. En conséquence, la seule circonstance, qu'il aurait déjà bénéficié de l'affouage sectional, ne fait pas obstacle à son inscription sur le rôle de l'affouage communal.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Affouage communal - Inscription au rôle de l'affouage communal d'un habitant de la commune ayant bénéficié de l'affouage sectional.

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Références :

Code forestier L145-1, L145-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-06-19;cetatext000008267703