| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 juin 1990, CETATEXT000008267699
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267699
Date de la décision : 19/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Contrats de location des biens d'une section de commune - Avenant à un contrat de location de plus de neuf ans - Compétence de la commission syndicale.
16-065-01 Par une convention signée le 13 septembre 1952 le maire d'Argilly a autorisé l'implantation d'une ligne de transport d'énergie électrique sur des parcelles de la section d'Antilly pour une durée égale à celle de la concession d'E.D.F.. Cette autorisation avait pour contrepartie une redevance annuelle dont le montant "pourra être révisé tous les cinq ans à compter du 1er juillet 1952, à la demande de l'une ou l'autre partie". L'avenant du 20 juillet 1987 qui a eu pour objet de fixer à 237,25 F à compter du 1er janvier 1987, le montant de ladite redevance et de décider que "la nouvelle redevance sera révisable tous les trois ans" doit être regardé comme un élément indissociable de la convention dont s'agit, laquelle a été conclue pour une période supérieure à neuf ans. Par suite, c'est à tort que le conseil municipal d'Argilly a par la délibération attaquée autorisé le maire à signer ledit avenant dès lors qu'en vertu de l'article L. 151-6 2° du code de communes, il appartenait à la seule commission syndicale d'Antilly de délibérer sur l'objet dont s'agit.
Références :
Code des communes L151-6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-06-19;cetatext000008267699
