| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 juin 1990, CETATEXT000008267694
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267694
Date de la décision : 19/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-065-01 COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGPORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Budget d'une section de commune - Etablissement - Empêchement mis à la consultation par la commission syndicale de documents nécessaires à cet établissement - Conséquences.
16-065-01 Commission syndicale d'une section de commune s'étant vu refuser par le maire de la commune de rattachement l'accès à certains documents, et en particulier aux baux de location des biens de la section, nécessaires à l'établissement par la commission, en vertu de l'article L.151-9 du code des communes, du projet de budget de la section, lequel a été arrêté par le conseil municipal de la commune. Annulation du budget de la section pour vice de procédure.
Références :
Code des communes L151-9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-06-19;cetatext000008267694
