44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Sanction administrative - Exécution d'office - Absence d'urgence - Erreur de droit - Décharge contrôlée.
44-02-02-01-03 En l'absence d'urgence, le préfet ne peut directement faire exécuter d'office des mesures d'excavation de déchets, aux frais de l'exploitant d'une décharge sur le fondement de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976, ni sans l'avoir au préalable mis en demeure de les réaliser sur le fondement de l'article 23 de la même loi.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23, art. 6