15/05/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008252071
| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 mai 1990, CETATEXT000008252071
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252071
Date de la décision : 15/05/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Sanction administrative - Exécution d'office - Absence d'urgence - Erreur de droit - Décharge contrôlée.
44-02-02-01-03 En l'absence d'urgence, le préfet ne peut directement faire exécuter d'office des mesures d'excavation de déchets, aux frais de l'exploitant d'une décharge sur le fondement de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976, ni sans l'avoir au préalable mis en demeure de les réaliser sur le fondement de l'article 23 de la même loi.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23, art. 6
Composition du Tribunal
Président : M. Mégier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1990-05-15;cetatext000008252071
