Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246762
Date de la décision :
28/02/1989Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision du ministre de la justice fixant le prix de cession des parts d'une société civile professionnelle de notaires.
01-01-05-01-01, 17-03-02-005-01, 17-03-02-07, 55-015-01, 55-03-05-03 La décision par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur le fondement des dispositions des articles 31 et 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, le prix de cession des parts d'une société civile professionnelle de notaires relève de sa mission de service public d'organisation et de contrôle de la profession de notaire. En outre, elle révèle, en tant qu'elle définit les obligations respectives des parties, l'usage de prérogatives de puissance publique. Il s'ensuit que ladite décision constitue un acte administratif dont il appartient à la juridiction administrative de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir.
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Décision du ministre de la justice fixant le prix de cession des parts d'une société civile professionnelle de notaires.
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - Service public d'organisation et de contrôle de la profession de notaire - Décision du ministre de la justice fixant le prix de cession des parts d'une société civile professionnelle de notaire - Compétence de la juridiction administrative.
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - AUTRES INSTANCES D'ORGANISATION DES PROFESSIONS - NOTAIRES - Décision du ministre de la justice fixant le prix de cession des parts d'une société civile professionnelle de notaires - Acte administratif - Compétence de la juridiction administrative.
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES - Décision du ministre de la justice fixant le prix de cession des parts d'une société civile professionnelle de notaires - Acte administratif - Compétence de la juridiction administrative.
Références :
Décret 67-868 du 02 octobre 1967 art. 31, art. 28
Loi 66-879 du 29 novembre 1966
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1989-02-28;cetatext000008246762
| France, Tribunal administratif de Dijon, 28 février 1989, CETATEXT000008246762
