| France, Tribunal administratif de Dijon, 03 mai 1988, CETATEXT000008272975
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272975
Date de la décision : 03/05/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
11-02-04, 67-02-02-02, 67-03-03-02 Dommages causés à des terrains par le mauvais fonctionnement du réseau de drainage réalisé par une association syndicale d'assainissement.
67-02-02-02 L'exploitant de ces terres ne pouvant, en raison de sa qualité de fermier, être membre de cette association doit être regardé comme usager bénéficiant de cet ouvrage.
11-02-04, 67-03-03-02 Ces dommages sont imputables à des erreurs de conception et de réalisation du réseau de drainage qui est dépourvu de protections dans les bordures boisées et passages sous haies et qui comporte des contrepentes et des discontinuités de profil. L'exploitant de ces terres est fondé, en sa qualité de fermier, à demander la condamnation de l'association syndicale autorisée sur la base du défaut d'aménagement de l'ouvrage assimilable à un défaut d'entretien normal.
Références :
Code civil 1792, 2270
Décret du 18 décembre 1927 art. 1
Loi du 21 juin 1865 art. 1, art. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1988-05-03;cetatext000008272975
