| France, Tribunal administratif de Dijon, 12 janvier 1988, CETATEXT000008250930
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250930
Date de la décision : 12/01/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Soeur handicapée mentale dont l'état nécessite la présence d'une autorité masculine.
08-02-03-01-01 Le jeune homme dont la soeur, handicapée à 95 %, a besoin d'un environnement familial stable et de la présence d'une autorité masculine, peut être regardé comme en ayant la charge effective, dès lors qu'il peut seul assumer cette charge aux côtés de sa mère, dont l'état psychique est fragile depuis le décès de son mari, nonobstant la circonstance qu'il n'apporte pas d'aide financière à sa famille.
Références :
Code du service national L32 al. 1
Décision du 09 septembre 1986 commission régionale de Dijon décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1988-01-12;cetatext000008250930
