| France, Tribunal administratif de Dijon, 03 novembre 1987, CETATEXT000008246658
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246658
Date de la décision : 03/11/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
39-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres - Décision de la commission d'appel d'offres - Acceptation, postérieurement au dépouillement des offres, de nouvelles propositions d'un seul des candidats - Illégalité [1].
39-02-02 Si les dispositions de l'article 300 du code des marchés publics permettent à la commission d'appel d'offres, dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, de demander aux candidats de présenter de nouvelles offres, elles font obstacle à ce que la commission, postérieurement à l'ouverture des plis, accepte de nouvelles propositions émanant d'un seul des candidats et retienne finalement l'offre de ce candidat.
Références :
Code des marchés publics 300
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2, art. 16
1. Comp. 1984-07-12, TA Strasbourg, Commissaire de la République de la Moselle, T. p. 667
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1987-11-03;cetatext000008246658
