| France, Tribunal administratif de Dijon, 28 octobre 1986, CETATEXT000008293621

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293621
Date de la décision : 28/10/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Absence de vote du budget avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique [article 7 de la loi du 2 mars 1982] - Arrêté préfectoral réglant le budget conformément aux propositions de la Chambre régionale des comptes - Moyen relatif aux montants des dépenses et des recettes - Moyen inopérant.

16-05-01, 16-09-03, 54-07-01-04 Dès lors qu'il n'est pas allégué que ne figurent pas au budget, tel qu'il a été réglé par le commissaire de la République conformément aux propositions de la Chambre régionale des comptes saisie en vertu de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982, soit une dépense rendue obligatoire par la loi, soit les recettes pour y faire face, les montants des dépenses et des recettes de ce budget ne peuvent être utilement discutés devant le juge de l'excès de pouvoir.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyen inopérant - Arrêté préfectoral réglant le budget conformément aux propositions de la Chambre régionale des comptes [article 7 de la loi du 2 mars 1982] - Moyen relatif aux montants des dépenses.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Arrêté préfectoral réglant le budget conformément aux propositions de la Chambre régionale des comptes [article 7 de la loi du 2 mars 1982] - Moyen relatif aux montants des dépenses.

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Références :

Arrêté préfectoral du 09 juin 1986 Côte-d'Or décision attaquée confirmation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 7 al. 2, art. 13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1986-10-28;cetatext000008293621