20/08/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008293603
| France, Tribunal administratif de Dijon, 20 août 1986, CETATEXT000008293603
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293603
Date de la décision : 20/08/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission syndicale de section de commune - Opérations préliminaires à l'élection - Inscription sur la liste électorale - [Article L. 151-3 du code des communes] - Appréciation de cette condition.
28-07 Il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 151-3 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1985 que la condition d'inscription sur les listes électorales de la commune est requise non seulement pour les habitants de la section mais également pour les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section.
Références :
Code des communes L151-3 al. 4, al. 2, L151-5 al. 1
Code électoral L253
Loi 85-30 du 09 janvier 1985 art. 66
Composition du Tribunal
Président : M. Megier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1986-08-20;cetatext000008293603
