| France, Tribunal administratif de Dijon, 25 mars 1986, CETATEXT000008244871
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008244871
Date de la décision : 25/03/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Transmission au commissaire de la République des permis de construire et des certificats d'urbanisme accompagnés des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance - Condition partiellement satisfaite sur le délai de recours.
16-02-06 Si les dispositions des articles L. 410-1 et L. 421-2-4 du code de l'urbanisme prévoient que les permis de construire et les certificats d'urbanisme doivent être transmis accompagnés des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance, en vue de permettre le contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, elles n'ont eu et ne pouvaient légalement avoir pour effet de prolonger le délai de deux mois imparti à cette autorité par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 pour l'exercice de son contrôle. Par suite, tardiveté du déféré présenté par le commissaire de la République plus de deux mois après leur transmission à la préfecture, les documents réclamés n'étant en l'espèce pas indispensables pour l'exercice du contrôle de légalité.
Références :
Code de l'urbanisme L410-1, L421-2-4
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1986-03-25;cetatext000008244871
