| France, Tribunal administratif de Dijon, 18 mars 1986, CETATEXT000008244876

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244876
Date de la décision : 18/03/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Arrêtés préfectoraux approuvant un tracé de projet de ligne électrique - Actes préparatoires ne faisant pas grief.

26-04-01-01, 54-01-01-02 Les arrêtés par lesquels le commissaire de la République approuve un tracé de projet de ligne électrique, ne constituent que des propositions destinées à être insérées dans les éléments du dossier qui sera soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête pour l'établissement des servitudes. Ils revêtent dès lors le caractère d'actes préparatoires à la procédure de constitution de servitudes et ne constituent pas des décisions administratives faisant grief susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêtés préfectoraux approuvant un tracé de projet de ligne électrique - Actes préparatoires.

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Références :

Arrêtés préfectoraux du 24 juillet 1985 Nièvre décisions attaquées
Décret 70-492 du 11 juin 1970 art. 8
Loi du 08 avril 1946

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1986-03-18;cetatext000008244876