| France, Tribunal administratif de Dijon, 01 octobre 1985, 10654
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : 10654
Date de la décision : 01/10/1985
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES -Aides destinées aux commerçants et artisans - Illégalité - [Article 48 de la loi du 2 mars 1982].
23-05-01 Le conseil général de Saône-et-Loire ne pouvait légalement prévoir l'attribution à des commerçants et à des artisans de bonifications destinées à ramener à 7 % le taux d'intérêt des prêts qui leur avaient été accordés et des aides directes constituées de "pécules de 20.000 F" car aucune de ces dispositions, qui ne sont pas limitées aux entreprises en difficulté, ni réservées aux seuls cas où l'initiative privée est défaillante ou absente, ou qui concernent des commerçants ou artisans désirant reprendre ou créer une activité en milieu rural sans avoir défini les services dont le maintien est nécessaire à la satisfaction de la population, ne trouve son fondement dans l'article 48 de la loi du 2 mars 1982.
Références :
Décret 82-808 du 22 septembre 1982
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 48 II
Loi 82-6 du 07 janvier 1982 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1985-10-01;10654
