04/12/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008281498
| France, Tribunal administratif de Dijon, 04 décembre 1984, CETATEXT000008281498
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281498
Date de la décision : 04/12/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02 Conformément à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les activités exercées dans un atelier de montage de containers relèvent du régime de la déclaration et non de l'autorisation.
44-02-02-01 Est légale l'approbation préfectorale de la modification du classement d'une parcelle dans le zonage du plan d'occupation des sols en vue de permettre la continuation de l'activité d'une installation classée soumise à déclaration et régulièrement autorisée en vertu de la précédente réglementation d'urbanisme.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 29
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Monod
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1984-12-04;cetatext000008281498
