| France, Tribunal administratif de Dijon, 24 novembre 1984, CETATEXT000008279982
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279982
Date de la décision : 24/11/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Décharge contrôlée d'ordures ménagères - Autorisation préfectorale d'exploitation - Enquête publique - Publicité - Commissaire-enquêteur - Désignation - Régularité - Conditions d'exploitation - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.
44-02-02-01 L'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères est légal si l'enquête publique préalable a fait l'objet des mesures de publicité et s'il n'est point prouvé la partialité du commissaire-enquêteur. Le préfet ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant une exploitation à risques, mais limités par des prescriptions techniques.
Références :
Arrêté du 23 avril 1982 commissaire de la République de Saône-et-Loire décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1984-11-24;cetatext000008279982
