| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 mai 1984, CETATEXT000008272677

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272677
Date de la décision : 15/05/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Atelier de lavage de fûts métalliques - Application à froid de vernis ou de peintures - Respect des conditions et quantités limites du régime de déclaration.

44-02-02, 44-02-02-01 L'exploitation d'un atelier de lavage de fûts métalliques et d'application à froid de vernis ou de peinture relevé du régime de la déclaration dès lors que certaines conditions tenant à l'implantation et à l'emploi de quantités limites de produits sont respectées [atelier distant d'immeubles d'habitation, quantités de solvant, vernis, ...]. Le préfet ne peut ordonner le déplacement d'une installation simplement soumise à déclaration.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Régime de la déclaration - Impossibilité d'imposer le déplacement de l'installation.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R77
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1984-05-15;cetatext000008272677