| France, Tribunal administratif de Dijon, 28 juin 1983, CETATEXT000008279943
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279943
Date de la décision : 28/06/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-01-01, 16-08-01 En l'absence de dispositions contraires du code des communes, les élections des représentants des communes au comité d'un syndicat intercommunal à vocation multiple sont soumises aux règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints. Il résulte des dispositions des articles L. 122-7 et R. 122-5 du même code que le conseil municipal a épuisé ses pouvoirs en procédant à la désignation des délégués de la commune au comité syndical. En l'absence d'annulation de cette élection par le tribunal administratif, saisi dans le délai fixé par les dispositions de ces articles, le maire ne pouvait demander au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation des délégués de la commune au comité du syndicat intercommunal, quelles que soient les irrégularités dont ait été entachée l'élection.
Références :
Code des communes L122-7
Code des communes L163-4
Code des communes L163-5
Code des communes L163-6
Code des communes R122-5
Délibération du 13 avril 1983 Conseil municipal Recey-sur-Ource
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1983-06-28;cetatext000008279943
