| France, Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 1983, CETATEXT000008279874
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279874
Date de la décision : 10/05/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Présentation d'une liste composée pour deux tiers de candidats inéligibles - Manoeuvre de nature à altérer le scrutin.
28-04-02 La présentation d'une liste composée au deux tiers de candidats inéligibles dans la commune car n'étant ni inscrits sur les listes électorales ni sur les rôles des impôts directs locaux constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Si les dispositions de l'article L. 270 précisent les conséquences de la constatation de l'inégibilité d'un ou de plusieurs candidats d'une liste sur la validité de l'élection de leurs colistiers il ressort clairement des débats parlementaires qui ont précédé son adoption qu'elle n'a pas eu pour effet de priver la juridiction administrative de son pouvoir général d'appréciation de la régularité et de la sincérité du scrutin. Elles ne font donc pas obstacle à ce que le tribunal administratif annule l'élection en qualité de conseiller municipal du seul candidat de la liste litigieuse qui a été élu.
Références :
Code électoral L260
Code électoral L270
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1983-05-10;cetatext000008279874
