12/10/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008272624
| France, Tribunal administratif de Dijon, 12 octobre 1982, CETATEXT000008272624
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272624
Date de la décision : 12/10/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Garde-pêche commissionné.
36-01-01-01-01 Un garde-pêche commissionné de l'administration, dont la mission est de rechercher et de constater les infractions à la police de la pêche, participe à l'exécution du service public et a donc la qualité d'agent public.
Références :
Arrêté du 22 juin 1955 ART. 2, ART. 25
Code rural 402
Code rural 500
Décision du 13 mai 1980 Decision attaquée Confirmation
Décret 58-434 du 11 avril 1958 ART. 11
Composition du Tribunal
Président : M. Monod
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1982-10-12;cetatext000008272624
