| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 janvier 1992, CETATEXT000008283447
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283447
Date de la décision : 14/01/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul - Ménage - Conjoint fonctionnaire de la Fonction publique territoriale.
36-08-03-002 Aux termes de l'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 abrogé par l'ordonnance du 9 avril 1944 mais remis en vigueur par l'article 1 de l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat jusqu'à son abrogation par la loi du 26 juillet 1991, le supplément familial de traitement n'est pas cumulable dans un ménage de fonctionnaires publics territoriaux. Même solution et même raisonnement dès lors que, du fait de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les fonctionnaires publics territoriaux ne peuvent recevoir des avantages supérieurs à ceux de l'Etat.
Références :
Loi du 14 septembre 1941 art. 97
Loi 84-53 du 26 janvier 1984
Loi 91-715 du 26 juillet 1991
Ordonnance du 09 avril 1944
Ordonnance du 06 janvier 1945 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1992-01-14;cetatext000008283447
