| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 décembre 1991, CETATEXT000008281944

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281944
Date de la décision : 17/12/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Avis du commissaire-enquêteur - Avis des services concernés défavorables - Erreur d'appréciation - Installation de stockage et de récupération de véhicules hors usage.

44-02-02-01-01 Après avoir pris un arrêté d'autorisation à la suite d'avis défavorables de la majorité des services concernés et des conclusions réservées du commissaire enquêteur, le préfet a fait une erreur d'appréciation de nature à entraîner l'annulation dudit arrêté.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-12-17;cetatext000008281944