03/12/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008281949
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 03 décembre 1991, CETATEXT000008281949
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281949
Date de la décision : 03/12/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
37-03-02-01, 54-04-03 Les dispositions de l'article R. 139 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont pour objet de garantir le respect du caractère contradictoire de la procédure. La notification au défendeur de la requête par télécopie ne méconnaît pas ces dispositions, dès lors qu'aucun élément ne permet de faire présumer du caractère incomplet et non effectif de cette notification.
PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R139
Composition du Tribunal
Président : M. Marillia
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-12-03;cetatext000008281949
