| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 juin 1991, CETATEXT000008263538

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263538
Date de la décision : 11/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -

36-07-02 Sapeur-pompier volontaire radié des effectifs à l'issue de la période probatoire d'une année prévue par l'article R. 354-12 du code des communes. Absence de droits acquis à prolongation de fonction ; dès lors pas d'obligation de motivation de la décision de radiation. Rejet de la requête.

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Références :

Code des communes R354-12

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-06-11;cetatext000008263538