| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 mars 1991, CETATEXT000008248349
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248349
Date de la décision : 19/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Procédure - Régularité - Privatisation du service de l'entretien des locaux.
36-07-06-03 La privatisation du service de nettoyage des locaux de la mairie, décidée par la commune, a bien été délibéré en comité technique paritaire. Mais il résulte de l'instruction que cette question a été abordée alors qu'elle ne figurait pas expressément sur l'ordre du jour ni que les membres du CTP aient été informés, huit jours au moins avant la réunion qu'elle serait abordée. En raison de son importance, elle ne pouvait être traitée au titre des questions diverses. Irrégularité de la procédure de consultation.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
Décret 85-565 du 30 mars 1985 art. 25, art. 28
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 33
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-03-19;cetatext000008248349
