| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05 mars 1991, CETATEXT000008248460
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248460
Date de la décision : 05/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions d'annulation.
54-03-03-01 Il résulte des dispositions combinées des articles R. 118 et R. 119 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision n'est recevable que si le requérant a présenté des conclusions aux fins d'annulation. Ces conclusions doivent cependant elles-mêmes être de la compétence de la juridiction administrative. N'est, par conséquent, pas recevable une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision faisant l'objet d'un recours parallèle. Application à une décision d'une commission départementale d'aide sociale (article 27 de la loi du 1er décembre 1988).
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R118, R119
Loi 88-1088 du 01 décembre 1988 art. 27
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-03-05;cetatext000008248460
