| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 novembre 1990, CETATEXT000008278980
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278980
Date de la décision : 23/11/1990
Sens de l'arrêt : Déclaration de responsabilité expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-02-02-03 Le fait, pour le maître de l'ouvrage, de reporter la date (fixée par le règlement de consultation) à laquelle il décidera de la suite à donner à la consultation, alors que les candidats ont déjà remis leurs propositions, constitue une modification des conditions de la consultation qui porte atteinte à l'égalité entre les candidats et, par suite, entache d'irrégularité la procédure de passation du marché. Seul le jury (et non le maître d'ouvrage) peut demander aux concurrents (ou à certains d'entre eux) de modifier leurs propositions (article 306 code marchés publics). Le maître d'ouvrage peut seulement soit ne pas donner suite au concours si aucun projet ne lui paraît acceptable, soit procéder, avec l'entreprise retenue, à une mise au point du marché (article 300 code marchés publics). Le fait pour le maître d'ouvrage de demander aux deux concurrents les mieux classés par le jury de modifier leurs offres constitue une irrégularité dans la procédure de passation du marché.
60-01-03-03 Le fait pour l'administration de rester en pourparlers avec l'entreprise dont l'offre a été classée en première position par le jury dans le cadre d'un appel d'offres avec concours ne peut être regardé comme constitutif d'un engagement ferme de sa part d'attribuer le marché à cette entreprise. Par suite, sa responsabilité ne peut être engagée pour ce motif.
60-01-04-01 Les irrégularités qui entachent la procédure de passation d'un marché public constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard d'un candidat à un appel d'offres avec concours dont la proposition avait été classée au premier rang par le jury et qui a, ainsi, perdu une chance sérieuse d'obtenir le marché.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE.
60-04-03 L'entreprise irrégulièrement évincée d'un marché alors qu'elle disposait d'une chance très sérieuse de l'obtenir a droit au paiement par l'administration de la totalité du manque à gagner qu'elle a subi du fait de l'inexécution du marché.
Références :
Code des marchés publics 306, 300
Comp. CE 1986-01-10 n° 41778 Sté des travaux du midi. TA Nice 1984-06-20 n° 1147 COREP Alpes-Maritimes c/ ville de Nice. TA Strasbourg 1984-07-12 n° 2229 COREP Moselle c/ commune de Hombourg-le-Haut. CAA Lyon 1989-05-18 Sté Royat Automobiles. CE 1986-05-23 EPR de Bretagne c/ Sté Ouest Audio-visuel.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-11-23;cetatext000008278980
