| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 novembre 1990, CETATEXT000008278975

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278975
Date de la décision : 13/11/1990
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels de transport - Redevable habitant à 30 km de son lieu de travail mais faisant un détour de sept km pour s'y rendre.

19-04-02-07-02 La circonstance qu'un redevable, domicilié à 30 km de son lieu de travail emprunte pour s'y rendre, et pour des convenances personnelles de sécurité et de rapidité (voie rapide et autoroute) un itinéraire plus long de 7 km ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie de la déduction des frais réels de transport.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-11-13;cetatext000008278975