| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 06 novembre 1990, CETATEXT000008278985
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278985
Date de la décision : 06/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT.
16-06-09-01-03, 36-10-04 La radiation des effectifs du personnel communal pour abandon de poste n'exclut pas, par principe, le droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail. En l'espèce, toutefois, l'abandon de poste dans les conditions ou il a eu lieu, était constitutif d'une faute grave de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de cette indemnité. Dans le cas d'abandon de poste, la rupture du lien entre l'administration et l'agent, bien que constatée par la décision de radiation des effectifs ou de licenciement est imputable à l'agent. La privation d'emploi qui s'en suit ne peut dès lors être qualifiée d'involontaire. Exclusion, en conséquence, du bénéfice des allocations d'assurance-chômage.
Références :
Code du travail L122-9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-11-06;cetatext000008278985
