| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 09 octobre 1990, CETATEXT000008277734
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277734
Date de la décision : 09/10/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Cession volontaire par un particulier à une collectivité d'une parcelle destinée à recevoir un ouvrage public - Contrat de droit public (non).
17-03-02-03-01-02 La cession volontaire par un particulier, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, d'une parcelle lui appartenant, destinée à recevoir une voie publique, sous la seule condition d'aménagement, dans le sous-sol de cette voie, d'un boviduc, constitue un contrat n'intervenant pas entre deux collectivités publiques. N'ayant pour objet direct et immédiat ni la gestion du domaine public, ni la réalisation de travaux publics, ne comportant aucune clause exorbitante et n'associant pas le vendeur à l'exécution même d'un service public, ce contrat est de droit privé et échappe à la compétence de la juridiction administrative.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-10-09;cetatext000008277734
