| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 septembre 1990, CETATEXT000008274719
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274719
Date de la décision : 25/09/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement payant sur la voie publique - Dépassement de l'horaire - Répression de l'infraction - Institution d'une "tranche horaire supplémentaire".
16-03-02-02 Le dépassement de l'horaire de stationnement payant constitue une infraction prévue par le code pénal et le code de procédure pénale réprimant les contraventions aux arrêtés légalement pris par le maire. Si le maire pouvait prévoir que le dépassement de l'horaire exposerait le contrevenant à payer la différence au tarif de l'occupation de l'aire de stationnement, il ne pouvait légalement instituer une "tranche horaire supplémentaire" d'un montant d'ailleurs très supérieur au prix d'occupation équivalant à une transaction sur une infraction pénale, dont la répression relève de la seule autorité judiciaire.
Références :
Code de la route R233-1
Code des communes L231-3-11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-09-25;cetatext000008274719
