| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 septembre 1990, CETATEXT000008276108
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276108
Date de la décision : 14/09/1990
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR -Modifications apportées à un terrain à bâtir lui faisant perdre sa constructibilité.
03-04-02-02-02 Un terrain ayant la qualité de terrain à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural lors de l'ouverture des opérations de remembrement ne peut, du fait de ces opérations, perdre cette qualité, alors même qu'il n'aurait subi que les modifications mineures et justifiées par l'aménagement agricole des propriétés autorisées explicitement par l'article 20 du code rural. Supplément d'instruction, en conséquence, ordonné pour vérifier si, du fait des modifications justifiées qui lui ont été apportées, un terrain antérieurement constructible au regard du règlement national d'urbanisme, le reste en raison du léger glissement qui lui est imposé en dehors de la zone constructible du P.O.S. rendu public au cours du remembrement.
Références :
CGI 1381
Code de l'expropriation L13-15
Code rural 20, 21
Loi 85-1496 du 31 décembre 1985 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-09-14;cetatext000008276108
