| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 septembre 1990, CETATEXT000008274710
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274710
Date de la décision : 14/09/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cadre d'emplois des attachés territoriaux - Recrutement interne - Fréquence par rapport au recrutement externe (article 6 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Point de départ du calcul des recrutements externes - Publication du décret.
16-06 Les six recrutements externes nécessaires avant qu'un recrutement interne d'un attaché territorial soit possible, aux termes de l'article 6 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emploi d'attaché territorial doivent être calculés, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire assimilant le cadre d'emplois ainsi créé aux emplois antérieurement existants, à compter de la publication du décret.
Références :
Décret 87-1099 du 30 décembre 1987 art. 1, art. 5, art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-09-14;cetatext000008274710
