| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 septembre 1990, CETATEXT000008276094

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276094
Date de la décision : 13/09/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Réunion de la commission administrative paritaire pour statuer sur la titularisation d'un agent communal - Composition - Participation du maire - membre du centre de gestion départemental - Irrégularité - Absence.

16-06-09-01, 36-07-05-02 Aucun texte légal ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne font obstacle à ce que le maire d'une commune membre d'un centre de gestion participe à la commission administrative paritaire chargée d'examiner le cas de l'agent de sa commune dont le licenciement est envisagé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - Consultation de la C - A - P - sur la titularisation d'un agent communal - Participation du maire de la commune membre du centre de gestion départemental - Irrégularité - Absence.

36-07-05-05 La saisine d'une commission administrative paritaire la veille de sa réunion méconnaît les dispositions de l'article 35 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et constitue une irrégularité substantielle de nature à entraîner l'annulation de la décision du maire statuant sur avis de la commission.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - PROCEDURE - Délai de communication des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de la commission - Saisine de la commission la veille de sa réunion - Conséquences.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 89-229 du 17 avril 1989 art. 35
Loi 79-587 du 11 juillet 1979

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-09-13;cetatext000008276094